Conditions Générales d'Utilisation

Le Fournisseur édite et exploite une solution logicielle en mode Software as a Service (SaaS) dénommée Concordia, destinée à faciliter la gestion de la conformité à l'AI Act pour les entreprises. Le Client, professionnel agissant dans le cadre de son activité, souhaite bénéficier des services de la Solution pour l'aider dans sa démarche de conformité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Fournisseur fournit la Solution au Client.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client la Solution Concordia, accessible à distance via Internet, ainsi que les services associés.

2.1. Le Fournisseur concède au Client, qui l'accepte, un droit d'accès non exclusif, non transférable et limité à l'utilisation de la Solution, pour la durée du Contrat et pour les besoins propres de son activité.

2.2. Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément à sa destination et aux présentes CGU.

3.1. La Solution Concordia permet notamment au Client de :

• Cartographier ses cas d'usage IA
• Qualifier automatiquement le niveau de risque (AI Act)
• Associer les obligations applicables par cas d'usage
• Gérer le statut des obligations (Non conforme / En cours / Conforme)
• Attribuer des responsables (owner) par obligation
• Définir des deadlines par obligation
• Ajouter et gérer des preuves (lien, document, fichier)
• Versionner les preuves (modification traçable)
• Conserver un historique opposable (ledger avec hash + horodatage)
• Lier les actions et preuves à un audit donné
• Synchroniser automatiquement les obligations après audit
• Visualiser un registre de conformité vivant (pilotage global)
• Accéder à la liste des obligations par cas d'usage
• Éditer les détails des obligations (édition + preuves + historique)
• Réaliser des snapshots / gels du registre (preuve d'état à un instant T)

3.2. Le Fournisseur s'engage à fournir la Solution avec diligence et selon les règles de l'art.

4.1. En contrepartie de l'accès et de l'utilisation de la Solution, le Client s'engage à payer au Fournisseur un abonnement mensuel fixe, dont le montant est défini dans le bon de commande ou l'offre commerciale spécifique.

4.2. Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes. Ils seront majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

4.3. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission.

5.1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, renouvelable tacitement.

5.2. Chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois avant la fin de la période en cours.

Le Fournisseur est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution. Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Dans le cadre de la fourniture de la Solution, le Fournisseur pourra être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un Accord de Traitement des Données (DPA) sera annexé au présent Contrat pour préciser les rôles et obligations de chaque Partie.

9.1. Obligation de moyens — Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Solution, ainsi que la pertinence des informations générées, mais ne garantit en aucun cas un résultat spécifique en termes de conformité ou de succès aux audits.

9.2. Limitation de responsabilité — La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe dans l'exécution de ses obligations. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes de profits, de revenus, de données, de clientèle, les préjudices commerciaux, les sanctions administratives ou amendes liées à l'AI Act ou à toute autre réglementation, ou les coûts de substitution de biens ou services.

9.3. Plafond de responsabilité — En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Fournisseur au titre du présent Contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure.

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Vichy.